Le CST a vocation à être la seule instance consultative compétente permettant de débattre des questions collectives concernant l’organisation et le fonctionnement des services (régime indemnitaire, temps de travail, lignes directrices de gestion…) pour les agents.
Le Comité Social Territorial se compose de représentants du personnels et de représentants de collectivités territoriales.
L’UNSA TERRITORIAUX 70 POSSEDE
CST placé au CDG 70 (communes de – 50 agents) 2 sièges titulaires / 2 sièges suppléants
CST Ville de Vesoul 2 sièges titulaires / 2 sièges suppléants
CST Communauté de Communes Pays de Luxeuil 2 sièges titulaires / 2 sièges suppléants
CST Communauté de Communes Pays Riolais 3 sièges titulaires / 3 sièges suppléants
CST Communauté de Communes Terre de Saône 4 sièges titulaires / 4 sièges suppléants
CST Communauté de Communes de Lure 5 sièges titulaires / 5 sièges suppléants
Le comité social territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
3° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique ;
7° Les plans de formations prévus
8° La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Le comité social territorial débat chaque année sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
8° Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
12° Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.